Tribunal de commerce de Rodez, 3 juin 2025, n° 2024002607
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rodez
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU MARDI REFERE
- Date
- 3 juin 2025
- Numéro
- 2024002607
Extrait : motifs et dispositif
VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SARL), VU L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION PAR LA SOCIETE TOYOTA France, VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
DISPOSITIF : CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2024 002607 DE [Adresse 1] (SARL) CONTRE TOYOTA France (SAS) [Localité 1] (SAS) ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 54,82 EUROS, DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.