Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2025, n° 2020005552

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'autorité de la chose jugée et la portée du jugement du 4 octobre 2021 Le tribunal relève qu'aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile : « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal (…) a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ». Le tribunal constate que le jugement du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 4 octobre 2021 a : * expressément retenu l'applicabilité d […] ovisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue. La société [O] sollicite, à titre subsidiaire, l'exclusion de l'exécution provisoire, ou à défaut sa subordination à la constitution d'une garantie bancaire, au motif que les litiges relatifs à la garantie Covid auraient donné lieu à des solutions divergentes. Le Tribunal soulève que dans la présente instance, la question de principe est définitivement tranchée, et qu'aucun motif légitime, au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile, ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit. Par ailleurs la société [O] ne démontre pas qu'une exécution immédiate lui causerait un préjudice manifestement excessif, de sorte que sa demande sera rejetée. Pour faire reconnaître ses droits, la société [F] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société [O] à lui payer la somme de 1.500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société [O] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement : Dit et juge que le jugement du 4 octobre 2021 a tranché le principe d'applicabilité de la garantie « perte d'exploitation après fermeture administrative » et est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Fixe à 57.625 € le montant total de l'indemnité due à la société [F] au titre de la période du 15 mars au 1er juin 2020 ; Condamne la société [O] à payer à la société [F] la somme complémentaire de 17.625 €, après imputation de la provision de 40.000 € ; Rejette la demande reconventionnelle de la société [O] tendant à la restitution de la provision; Conda