Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 février 2026, n° 2025006662

Juridiction: Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation: PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Date: 2 février 2026
Numéro: 2025006662

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte au moins tacitement ce désistement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur, Liquide les dépens à la somme de 75.03 euros TTC dont TVA 12.50 euros, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.