Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2025, n° 2025013590
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025013590
Extrait : motifs et dispositif
SOCIETE MEDITERRANEENNE D'OPTIQUE (SARL) [Adresse 1] comparant par MENNELLA [U] assisté de Maître [Q] [V] substitué par Maître [U] [F] En présence de : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [I], ès qualités de mandataire judiciaire Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 02/10/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOCIETE MEDITERRANEENNE D'OPTIQUE (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code […] reste se divisant entre l'URSSAF et le compte courant d'associé à proportions égales. La comptabilité sur les 10 premiers mois de l'année fait état d'un chiffre d'affaires de 400.000 euros et pour la période d'observation de 43.000 euros. La trésorerie est positive pour 16.000 euros, l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce a bien été fournie et en l'état Maître [I] est favorable à la poursuite d'activité. Le dirigeant indique que le redressement fait suite aux problèmes rencontrés avec le bailleur, notamment une forte augmentation des loyers. Des négociations sont prévues dans les prochaines semaines et laissent entrevoir une possibilité d'amélioration afin de pouvoir présenter un plan de continuation. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 21/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.