Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2025, n° 2025013622

SUR QUOI NOUS PRESIDENT, La signature d'un chèque vaut reconnaissance de dette. Le fait que la société AME BATIMENT ait ou non antidaté le chèque en le signant est inopérant quant à sa validité pour un encaissement tel qu'il a été fait, et ne saurait étayer la falsification de ce chèque alléguée quand c'est au bénéfice de son auteur. Les chèques n'ayant pas été perdus mais remis au sous-traitant de la société AME BATIMENT, il y a donc eu fausse déclaration de perte. Il y a lieu de faire cesser c […] ANQUE ne sera tenue de procéder au paiement des deux chèques que sur nouvelle présentation desdits chèques et par le débit du compte N° 00095722601 de la société AME BATIMENT ouvert dans ses livres. La demande reconventionnelle de la société AME BATIMENT et la demande de dommages et intérêts se heurtent à des contestations sérieuses, elle sera invitée à mieux se pourvoir au fond. Il conviendra de débouter les parties de toutes leurs autres demandes. Nous considérons que l'équité commande de faire droit à la demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure Civile et de condamner la société AME BATIMENT à payer à la société CMGR la somme de 1 000,00 euros et à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 500,00 euros, à ce titre, ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe : DISPOSITIF : Ordonnons la mainlevée des oppositions formées par la société AME BATIMENT sur les deux chèques N°0000058 206 d'un montant de 9 627,88 euros et N°0000059 206 d'un montant de 1560,00 euros au bénéfice de la société CMGR, Disons que la société LYONNAISE DE BANQUE ne sera tenue de procéder au paiement de ces deux chèques que sur nouvelle présentation desdits chèques et par le débit du compte N° 00095722601 de la société AME BATIMENT ouvert dans ses livres, Déboutons les parties du surplus de leurs demandes et les invitons à mieux se pourvoir au fond, Condamnons la société AME BATIMENT à payer à la société CMGR la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile, Condamnon