Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2025, n° 2025014746
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025014746
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de liquidation judiciaire du 16/12/2025 Rôle n° 2025 014746 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/12/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 16/12/2025 : Monsieur Romain FOURNIER : Monsieur Pierre TOUFIC : Monsieur Christian BIGLIA : Madame Marine DESSAUX LIBERTY CONCEPT (SAS) [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [J] [B], ès qualités de mandat […] s sociales. Il ajoute que les derniers éléments comptables en sa possession correspondent au bilan 2023 dont le chiffre d'affaires était de 438.494 euros. Maître [B] précise que plusieurs sociétés sœurs de LIBERTY CONCEPT (SAS) font l'objet de procédures collectives à ce jour et qu'il n'y a pas de perspective de redressement. Il sollicite donc que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire. Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande du mandataire judiciaire. Madame Bertrand, vice-procureure de la République, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence d'éléments comptables et compte tenu de l'absence du dirigeant à l'audience. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de LIBERTY CONCEPT (SAS); Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 04/09/2025, Vu l'avis du juge commissaire et les réquisitions du ministère public, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012517 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014746. Prononce la liquidation judiciaire de LIBERTY CONCEPT (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.