Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, n° 2025015215

Demandeur SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [V] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1] INPS Groupe (SAS) [Adresse 2] représentées par Maître Gilles Mathieu En présence de : Ministère public, représenté par madame Lottie Javelas, vice-procureure de la République Monsieur [N] [K], représentant légal de INPS Groupe (SAS), représenté par Maître [M] [D], substitué par Maître Anthony [Y] Vu la requête déposée au greffe par la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par […] , sollicitera la confirmation sans développer ses arguments, A l'audience, les parties rappellent l'historique de la procédure et notamment la situation quant à la sanction prononcée et à la situation de l'appel en cours, Elles confirment que monsieur [K], après vérification de ses liquidités disponibles, ne peut proposer une somme supérieure à 20.000 euros, Maître [J] indique par ailleurs que cette somme reste plus favorable que la réalisation d'une procédure d'exécution et que monsieur [K] est insolvable, Maître [Y] rappelle que monsieur [K] a déjà été condamné par la cour d'appel au versement d'une somme de 200.000 euros, Les parties confirment avoir accepté cette proposition transactionnelle, La vice-procureure de la République indique être défavorable à l'homologation de la transaction compte tenu de l'écart important entre le montant initial de la condamnation et le montant proposé dans le cadre de la transaction, Le tribunal constate que cette transaction est favorable à la procédure, en ce qu'elle participe au désintéressement des créanciers et qu'il convient de l'homologuer, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, Vu le jugement de liquidation judiciaire du 14/06/2018, Vu l'ordonnance d'homologation de la transaction du juge-commissaire en date du 27/10/2025, Vu que la transaction permet d'obtenir un montant certain rapidement au bénéfice de la procédure collective, Homologue la transaction passée entre la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [V] [Z], ès qualités de liquidateur de INPS Groupe (SAS) et monsieur [N] [K]. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Philippe POINAS Le greffier.