Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, n° 2025015439

S.C CONSTRUCTION - RENOVATION (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur AVON Stéphane, Aimé, Honoré, président assisté de Maître [R] [Q] En présence de : Maître [V] [T], ès qualités de mandataire judiciaire Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 04/12/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de S.C CONSTRUCTION - RENOVATION (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l' […] le passif peut être réduit, notamment en l'état d'une déclaration provisionnelle de TVA alors même que les sommes ont été réglées antérieurement, Enfin, il en termine en précisant que la société envisage de présenter un plan de redressement rapidement ou de solder l'intégralité du passif afin de sortir de la procédure, Le dirigeant confirme donner son accord sur la consignation, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, Par ailleurs à la barre, S.C CONSTRUCTION - RENOVATION (SAS), propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1.000 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de Maître [V] [T] et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, Donne l'acte requis à S.C CONSTRUCTION - RENOVATION (SAS), Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 1.000 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de Maître [V] [T], à compter du 1 er février, puis le 1 er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 23/06/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de prod