Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 novembre 2025, n° 2021F00080

SUR QUOI : Sur la jonction des instances : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2021F00080, 2021F00191 et 2021F00491, par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Sur la prescription de l'action de BALOISE : Pour la société CMA CGM, l'action de BALOISE est prescrite car, selon l'article L. 5422-18 du code des transports et l'article 3.6bis de la convention de Bruxelles, elle disposait d'un délai de 3 mois à partir du 22 avri […] ciété NILE DUTCH AFRICA LINE BV à relever et garantir la société CMA CGM des condamnations déclarées à l'action principale ; Sur les demandes au titre l'article 700 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner la société CMA CGM S.A. à payer à la COMPAGNIE D'ASSURANCES BALOISE BELGIUM, la somme de 4 000 €, ainsi qu'aux dépens toutes taxes comprises de l'instance enrôlée sous le numéro 2021F00080 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner la société NILE DUTCH AFRICA LINE BV à payer à la société CMA CGM S.A., la somme de 4 000 €, ainsi que les dépens toutes taxes comprises des instances enrôlées sous les numéros 2021F00191 et 2021F00491 ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2021F00080, 2021F00191 et 2021F00491 ; Déclare la COMPAGNIE D'ASSURANCES BALOISE BELGIUM recevable en ses demandes ; Déclare la société CMA CGM S.A. responsable des avaries subies par la marchandise ; Condamne la société CMA CGM S.A. à payer à la COMPAGNIE D'ASSURANCES BALOISE BELGIUM les sommes de 35 100 DTS (trente-cinq mille cent DTS) en principal ainsi que la somme de 4 000 € (quatre mille euros) au titre des dispositions de l'articl