Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 juin 2025, n° 2024F00387

SUR QUOI : Sur l'exécution du contrat de licence d'exploitation de site internet : Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que les sociétés KLKM MATE'RENOV et JALIS ont signé le 5 avril 2021, un contrat intitulé « licence d'exploitation de site internet » pour une durée de 48 mois ; Attendu que par procès-verbal du 25 mai 2021, ce site a été réceptionné par la société KLKM MATE'RENOV sans au […] mpris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer notamment la somme de 5,50 € au titre des frais accessoires, ainsi que celle de 300 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JALIS la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Déboute la société KLKM MATE'RENOV de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Rejette l'opposition formée par la société KLKM MATE'RENOV ; Constate que la résiliation anticipée du contrat conclu le 5 avril 2021 aux torts exclusifs de la société KLKM MATE'RENOV ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société KLKM MATE'RENOV à payer à la société JALIS la somme de la somme de 11 484 € (onze mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros) en principal avec intérêts au taux légal, celle de 1 148,40 € (mille cent quarante-huit euros et quarante centimes) au titre de la clause pénale ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société KLKM MATE'RENOV : * Aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits,