Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 mai 2025, n° 2024F00760

SUR QUOI : Sur la mise hors de cause de [J] et l'intervention volontaire de la société [A] Attendu que, à la suite d'une fusion absorption opérée en date du 1 er juillet 2024, la société [J] a été dissoute le 26 juillet 2024 ; que la société [A] vient dès lors aux droits de la société [J] ; Attendu qu'il convient de prendre acte de ce que la société [A] venant aux droits de la société [J] intervient volontairement à la présente procédure ; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et […] r ; Attendu, en outre, qu'il a été vu supra que les éléments de la cause suffisaient à éclairer les juges du fond pour faire droit à la demande principale sans qu'il soit utile de recourir à une mesure d'expertise ; attendu au surplus que la société [A], venant aux droits de la société [J], ne présente aucun élément de preuve au soutien de sa demande de résolution du contrat, d'indemnisation d'un préjudice ou d'application des pénalités de retard ; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède il y a lieu de débouter la société [A], venant aux droits de la société [J], de ses demandes reconventionnelles ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société PECS COTE D'AZUR la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Prend acte de ce que la société [A] venants aux droits de la société [J] intervient volontairement à la présente procédure ; Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Reçoit la société [A] venant aux droits de la société [J] en son intervention volontaire ; Condamne la société [A] venants aux droits de la société [J] à payer à la société PECS COTE D'AZUR la somme de 129 206,74 € (cent vingt-neuf mille deux cent six euros et soixante-quatorze centimes), avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale europé