Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 octobre 2025, n° 2025F00815

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
Chambre 14
Date
23 octobre 2025
Numéro
2025F00815

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société OLYMPIQUE DE MARSEILLE et en conséquence de : * Donner acte à la SAS OLYMPIQUE DE MARSEILLE de son désistement de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la SA [Localité 2] [Localité 4] [Q], * Constater l'extinction de l'action de la SAS OLYMPIQUE DE MARSEILLE, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à la SAS OLYMPIQUE DE MARSEILLE de son désistement de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la SA [Localité 2] [Localité 4] [Q], Constate l'extinction de l'action de la SAS OLYMPIQUE DE MARSEILLE ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.