Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 janvier 2026, n° 2025F01569

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation: chambre 05
Date: 6 janvier 2026
Numéro: 2025F01569

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de location conclu entre les parties le 25 février 2025 * Procès-verbal de livraison signé par les parties le 21 mars 2025 * Facture fournisseur adressé à LOCAM le 25 mars 2025 * Facture unique de loyers dressée le 25 juin 2025 * Le courrier de résiliation du contrat pour défaut de paiement adressé à la société 2D AUTO le 15 septembre 2025 et la mettant en demeure de régler la somme de 1 771,89 euros et précisant qu'à défaut de paiement le montant total des sommes dues sera égal à 16 293,21 euros * Le décompte arrêté au 21 octobre 2025 d'un montant de 16 049,88 euros que la créance de la s

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.