Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 mars 2025, n° 2025P00220

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la sitution active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Monsieur [L] [G], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [L] [G], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, le tribunal ne dispose d'aucun élément pour estimer que celui-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [L] [G], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure collective à venir ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [L] [G], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, sise au [Adresse 3] [Localité 1] ; Désigne M. [B], en qualité de Juge Commissaire, M. [Z], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [Y] [Q] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [E] [J] [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du dé