Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mars 2025, n° 2025P00372

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
Chambre 12
Date
27 mars 2025
Numéro
2025P00372

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire , en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [O] [L], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne « [O] [L] », sise au [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 8] ; Désigne M. [F] , en qualité de Juge Commissaire, M. [B] , en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [N] [Z] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [E] [U] [Adresse 7], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.