Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mars 2025, n° 2025P00372
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 12
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2025P00372
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ;
DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire , en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [O] [L], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne « [O] [L] », sise au [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 8] ; Désigne M. [F] , en qualité de Juge Commissaire, M. [B] , en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [N] [Z] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [E] [U] [Adresse 7], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 juillet 2025, n° 2025F00723
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 juillet 2025, n° 2025F00693
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 juillet 2025, n° 2024F01465
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 juillet 2025, n° 2024F00994
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 juillet 2025, n° 2025F00673
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 juillet 2025, n° 2024F00899
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.