Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 décembre 2025, n° 2025P02095

SUR QUOI ATTENDU que la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [S] [O] ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS [S] [O] étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE ne justifie pas que le redressement judiciaire de la SAS [S] [O] est manifestement impossible ; que dans ces conditions, il échet de faire partiellement droit à la demande de la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE et, en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Fait partiellement droit à la demande de la SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE ; Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [S] [O], exerçant sous le nom commercial « OUZIONI [O] », sise au [Adresse 3]; Désigne M. [G], en qualité de Juge Commissaire, M. [N], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP [U] [Q] & A. LAGEAT, Mandat Conduit Par Maître [U] [Q] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [X] [P] & Associés [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée