Tribunal de commerce de Caen, 5 mars 2025, n° 2023006042

MOTIFS Par acte sous seing privé du 17/12/2006 monsieur [M] a souscrit 40 actions de la SAS PELEIA 8 (en formation) pour un montant de 40 000 € et a opté pour la revente de ses actions à compter de la 10 ième année dans le cadre d'une promesse synallagmatique. Cette promesse synallagmatique passée le même jour avec la société JP HOLDING prévoit que « le prix de cession sera le prix du capital nominal souscrit soit 40 000 € » et que « ce prix sera éventuellement majoré de manière à assurer à l'in […] ociété JP HOLDING fait état de difficultés et de l'absence de disponibilités pour faire face à la somme réclamée mais n'apporte aucun élément permettant d'évaluer ses capacités futures. Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à sa demande de délais de paiement. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de débouter la société JP HOLDING de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, et de la condamner à payer à monsieur [E] [M] la somme de 67 810 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 01/01/2021 jusqu'au prononcé de la présente décision. Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée. Pour faire valoir ses droits, monsieur [E] [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société JP HOLDING au paiement de la somme de 5 000 €. La société JP HOLDING, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la société JP HOLDING à payer à monsieur [E] [M] la somme de 67 810 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 01/01/2021 jusqu'au prononcé de la présente décision ; Déboute monsieur [E] [M] de ses autres demandes ; Déboute la société JP HOLDING de l'ensemble de ses demandes ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société JP HOLDING à payer à monsieur [E] [M] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société JP HOLDING aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide l