Tribunal de commerce de Caen, 5 mars 2025, n° 2024000640
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 5
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2024000640
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SAS CDP a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 000640 introduite contre la Société ALLEE DU BIO, ainsi que de l'action. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 000640, concernant la SAS CDP contre la Société ALLEE DU BIO. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la SAS CDP. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la SAS CDP conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 80,81 €, dont TVA 13,48 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.