Tribunal de commerce de Caen, 24 septembre 2025, n° 2024003418

MOTIFS Sur la validité du contrat La SARL CONSILIUM NOTAIRES affirme que le contrat de prestations contrevient à l'article 1162 du code civil qui dispose que « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties », et soutient que ce contrat constitue un prêt de main-d'œuvre exclusif et à but lucratif avec délit de marchandage, ce qui le rend illicite au sens des articles L.8241-1 et L 8231-1 du code du t […] CONSILIUM NOTAIRES. Sur l'exécution provisoire La SARL CONSILIUM NOTAIRES, pour demander que l'exécution provisoire soit écartée, avance que « l'exécution provisoire ne s'impose nullement dans la présente espèce en cas de condamnation de la Société CONSILIUM NOTAIRES ». Mais, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, et la SARL CONSILIUM NOTAIRES ne démontre pas qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, ni que l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En conséquence, le tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire du présent jugement. Pour faire valoir ses droits, la société [J] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en ramenant toutefois la condamnation de la société CONSILIUM NOTAIRES au paiement de la somme de 3 000 €. La société CONSILIUM NOTAIRES, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Constate la validité du contrat de prestations conclu entre la SAS [J] et la SARL CONSILIUM NOTAIRES ; Constate que la SAS [J] n'a commis aucune faute ; Déboute la SARL CONSILIUM NOTAIRES de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la SARL CONSILIUM NOTAIRES à payer à la SAS [J] la somme de 43 311,60 € TTC au titre de la facture n° 2420100006 ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la SARL CONSILIUM NOTAIRES à payer à la SAS [J] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL CONSILIUM NOTAIRES aux ent