Tribunal de commerce de Caen, 17 septembre 2025, n° 2024004645

Les discussions entre les parties reprendront à l'automne 2023 et déboucheront sur une lettre d'intention (LOI) en date du 30/11/2023 signée du vendeur et de l'acquéreur prévoyant une cession des parts au 31/08/2023 pour 570 000 € et 770 000 € de valorisation pour l'immeuble. A la suite de l'acceptation de cette LOI, un rendez-vous de signature sera fixé au 29/01/2024 qui sera reporté au 05/02/2024. Ce n'est que le 01/02/2024 que le notaire du cédant transmettra le protocole avec ses observation […] r le prix et qu'une date d'effet était prévu au 01/04/2024, il était ainsi possible de reporter le rendez-vous de signature de quelques jours, en refusant le report de rendez-vous le vendeur a mis fin au processus de façon abusive ce qui engage sa responsabilité ; Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, le tribunal accordera la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts au profit de la société FL-INVESTISSEMENTS ; Attendu qu'il résulte de toute ce qui précède, qu'il y a lieu de débouter la société CAVE DES 4 MARINS de toutes ses demandes, en ce compris celle reconventionnelle ; Attendu que l'exécution provisoire n'apparaissant pas compatible avec la nature de l'affaire, elle ne sera pas ordonnée ; Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la société FL-INVESTISSEMENTS les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; qu'il convient de condamner la société CAVE DES 4 MARINS au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la CAVE DES 4 MARINS, partie qui succombe, supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déclare la responsabilité précontractuelle de la société LA CAVE DES 4 MARINS engagée ; Condamne la société LA CAVE DES 4 MARINS à payer à la société FL-INVESTISSEMENTS la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ; Déboute la société LA CAVE DES 4 MARINS de toutes ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne la société LA CAVE DES 4 MARINS à payer à la société FL-INVESTISSEMENTS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société LA CAVE DES 4 MARINS aux entiers dépens, en