Tribunal de commerce de Caen, 20 mars 2025, n° 2024007026

MOTIFS Attendu que par ordonnance présidentielle en date du 11/12/2023 rendue par le président du tribunal de commerce de Caen, la société SONEN a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créance à l'encontre de la société LYONES pour une somme évaluée à 58 608,92 € entre les mains de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ; que cette saisie a été pratiquée le 28/12/2023 ; Attendu que la société LYONES sollicite la mainlevée de cette saisie conservatoire en soule […] t préjuger de la recevabilité de l'opposition ainsi que des demandes reconventionnelles formées par la société LYONES devant le juge du fond, il s'avère toutefois que ces moyens et prétentions empêchent en l'état la poursuite de la procédure de saisie ; que dans ces conditions, il convient de recevoir la société SONEN en sa demande et de sursis à statuer ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties, celles-ci conservant la charge de leurs propres frais exposés ainsi que leurs dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, Ecartons l'exception de litispendance formée par la société SONEN ; Vu l'article 378 du code de procédure civile, Sursoyons à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire dans l'attente de la décision du tribunal de commerce de Caen ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ; DISPOSITIF : Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Liquidons les frais de greffe à la somme de 62,12 €, dont TVA 10,35 € ;