Tribunal de commerce de Caen, 23 avril 2025, n° 2025001494

MOTIFS L'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné ; un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; une copie de ce procès-verbal a été adressé à la dernière adresse connue de la partie défenderesse le jour même ou le premier jour ouvrable suivant ; il s'avère donc que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas représentée à […] se résolutoire, demandant que lui soit réglée la somme de 17 424 € outre intérêts de retard au taux légal, se décomposant comme suit : * clause pénale y afférent 10 %, soit 300 € * 19 loyers à échoir de 660 €, du 20/02/25 au 20/08/26, soit 12 540 € * clause pénale y afférent 10 %, soit 1 254 € Il résulte de ce qui précède que la SAS [Q] détient à l'encontre de la SARL RIVA FLOC une créance certaine, liquide, exigible et non contestée ; qu'il y a donc lieu de condamner la SARL RIVA FLOC au paiement de la somme de 17 424 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 04/12/2024, date de la mise en demeure. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; elle sera ordonnée. Pour recouvrer sa créance, la SAS [Q] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la SARL RIVA FLOC au paiement de la somme de 750 € à ce titre. La SARL RIVO FLOC, partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la SARL RIVA FLOC à payer à la SAS [Q] la somme de 17 424 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 04/12/2024 ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la SARL RIVA FLOC à payer à la SAS [Q] la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL RIVA FLOC aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;