Tribunal de commerce de Caen, 20 mars 2025, n° 2025001521

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable, que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; que la partie défenderesse n'était pas représentée à l'audience, qu'elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations ; Attendu que suivant con […] qu'il y a donc lieu de le condamner au paiement de ladite somme avec intérêts à compter du 26/12/2024, date de réception de la mise en demeure ; Attendu que monsieur [R] [T] est en possession du véhicule et qu'il s'abstient de régler une quelconque indemnité de jouissance ; que partant, il y a lieu de le condamner par provision à payer, à titre d'indemnité de jouissance du véhicule, à compter du 07/12/2024 et jusqu'à restitution effective de ce dernier en bon état de marche, à la société EURO-LOC la somme de 900 € par mois ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la société EURO LOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile en condamnant monsieur [R] [T] au paiement de la somme de 800 € ; Attendu que monsieur [R] [C] qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Constatons la résiliation du contrat du véhicule AUDI A5 Sportback immatriculé FQ 527 DJ; DISPOSITIF : Ordonnons la restitution du véhicule AUDI A5 Sportback immatriculé FQ 527 DJ à la société EURO-LOC dans les 48 heures suivant la signification de l'ordonnance et ce, sous astreinte de 400 € par jour de retard à compter du 8 ème jour de la signification de l'ordonnance, pendant 30 jours se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l'astreinte ; Disons qu'à défaut de restitution amiable dans les 48 heures suivant la signification de l'ordonnance, le commissaire de justice en charge de l'exécution sera autorisé à solliciter de concours de la force publique et d'un serrurier si besoin pour récupérer le véhicule ; Disons qu'à défaut de restitution amiable dans les 48 heures suivant la s