Tribunal de commerce de Caen, 26 février 2025, n° 2025001544
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 4
- Date
- 26 février 2025
- Numéro
- 2025001544
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte du 10/02/2025, Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Caen Normandie a assigné Maître [Y] [G], ès qualités, à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de [Localité 1] a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 000862 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001544 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023 000862, opposant La Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de [Localité 1] Normandie à Monsieur [Q] [J] ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Caen, 19 juin 2025, n° 2025001150
- Tribunal de commerce de Caen, 19 juin 2025, n° 2025003548
- Tribunal de commerce de Caen, 18 juin 2025, n° 2024003052
- Tribunal de commerce de Caen, 18 juin 2025, n° 2024004763
- Tribunal de commerce de Caen, 18 juin 2025, n° 2023007114
- Tribunal de commerce de Caen, 18 juin 2025, n° 2023007026
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.