Tribunal de commerce de Caen, 24 avril 2025, n° 2025001545

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés
Date: 24 avril 2025
Numéro: 2025001545

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 24/04/2025 Demandeur(s) : Monsieur [Q] [V] [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : Monsieur [I] [N] [U] [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] Représentant(s) : Non comparant, ni représenté Audience présidée par Eveline ORY,0 Juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée Débats à l'audience publique du 24/04/2025 Ordonnance rendue le 24/04/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline O

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.