Tribunal de commerce de Caen, 23 avril 2025, n° 2025001597
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 4
- Date
- 23 avril 2025
- Numéro
- 2025001597
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société PIERCAN sollicite le retrait du rôle de l'affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile. Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire n°2025 001597 opposant la société PIERCAN à la société KOJAIR TECH OY. Rappelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l'une des parties, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.