Tribunal de commerce de Caen, 23 avril 2025, n° 2025001675

Attendu que la société CA CONSUMER FINANCE n'était pas représentée à l'audience ; que la partie demanderesse n'a donc saisi le tribunal d'aucune prétention à la barre ; Attendu que Monsieur [F] [C], comparant à l'audience, a sollicité le prononcé de la caducité de la citation ; Attendu que l'article 1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer l'ordonnance portant injonction de payer non avenue ; PAR CES MOTIFS Par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, Constate la caducité de la citation et par conséquent, l'extinction de l'instance opposant la société CA CONSUMER FINANCE à Monsieur [F] [C] ; Déclare non avenue l'ordonnance portant injonction de payer n°2024 008195 - IP2024001123 ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la société CA CONSUMER FINANCE, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,73 € ;