Tribunal de commerce de Caen, 20 mars 2025, n° 2025001789

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 20 mars 2025
Numéro: 2025001789

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 20/03/2025 Demandeur(s) : EURO LOC 1, Avenue des Anglais - Zone Indusrielle du Martray 14730 Giberville immatriculée au RCS de Caen n° 493 148 449 Représentant(s) : Maître Thierry CHAPRON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : BRP SARL 7, rue des Tritons 14880 Colleville-Montgomery immatriculée au RCS de Caen n° 894 849 702 Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 13/03/2025 Ordonnance rendue le 20/03/2025

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.