Tribunal de commerce de Caen, 24 avril 2025, n° 2025002990
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 24 avril 2025
- Numéro
- 2025002990
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte en date du 03/04/2025, la SARL ELOENZ a assigné la SARL P.2.E. à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l'audience des référés du 24/04/2025 ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 009143 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Eveline ORY, Juge, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononçons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 002990 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 009143, opposant la SARL ELOENZ à la SARL P.2.E. ; Réservons les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.