Tribunal de commerce de Caen, 3 septembre 2025, n° 2024004390

MOTIFS Attendu que madame [W] [J] et monsieur [P] [J] ont conduit un projet commun de créer un gîte d'hôtes dans la résidence principale de ce dernier qui a nécessité d'importants travaux de rénovation et d'aménagement ; Attendu que madame [W] [J] a financé des travaux de rénovation et d'aménagement importants pour permettre l'accueil d'hôtes dans le cadre de la SAS YODA tel qu'il résulte de la pièce n°3 du demandeur évaluant le montant des sommes réglées par celleci à 306 777 € ; Attendu que la […] icitement par sa volonté de rembourser madame [W] [J] ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera monsieur [P] [J] au paiement de la somme de 138 169 € correspondant à l'accroissement d'actif justifié et déboutera madame [W] [J] pour le surplus, faute d'avoir justifié de l'enrichissement invoqué ; Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral Attendu que madame [W] [S] sollicite une indemnité de dommages et intérêts de 5 000 € au titre d'un préjudice moral ; Attendu cependant que cette dernière n'apporte ni détail, ni élément probant à l'appui de sa demande, qu'il y a lieu de la dire mal fondée en sa demande et, en conséquence, de l'en débouter ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que le tribunal estime équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ; Attendu que monsieur [P] [J] qui succombe supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne monsieur [P] [J] à payer à madame [W] [J] la somme de 138 169 € majorée des intérêts au taux au taux légal à compter du présent jugement ; Déboute madame [W] [J] de ses autres demandes ; Ordonne l'exécution provisoire ; Dit n'y avoir pas lieu à application au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ; Condamne monsieur [P] [J] à payer les entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 € ;