Tribunal de commerce de Caen, 5 novembre 2025, n° 2025005276

MOTIFS Il ressort des pièces versées aux débats que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile; qu'une copie de ce procès-verbal a été adressé à la dernière adresse connue de la partie défenderesse le premier jour ouvrable suivant; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction; qu'elle n'était pa […] LAIRE GRAND OUEST détient donc à l'encontre de monsieur [G] [V] une créance certaine, liquide, exigible et non contestée. Par conséquent, il y a lieu de condamner monsieur [G] [V] au paiement de la somme de 150 000 € au titre de son engagement de caution du prêt n°09112510, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15/04/2024, date de réception de la mise en demeure. La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sollicite l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Il sera fait droit à la demande de la banque en capitalisation des intérêts de retard échus à compter du 27/06/2025, date de l'assignation. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Pour recouvrir sa créance, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [G] [V] au paiement de la somme de 1 000 €. Monsieur [G] [V], partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne monsieur [G] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 150 000 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15/04/2024 jusqu'à parfait paiement ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, à compter du 27/06/2025 ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne monsieur [G] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne monsieur [G] [V] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquid