Tribunal de commerce de Caen, 11 septembre 2025, n° 2025005969

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés
Date: 11 septembre 2025
Numéro: 2025005969

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 11/09/2025 Demandeur(s) : SIGA COVER FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°508 142 411 Représentant(s) : Maître Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : ARKA Location [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 3] n°508 142 411 Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge du tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 11/09/2025 Ordonnance rendue le 11/09/2025 par mise à disposition au greffe, c

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.