Tribunal de commerce de Caen, 5 février 2026, n° 2025009763

MOTIFS La société NORMANDY OFFSHORE SERVICES (NOS) a acquis une ancienne vedette des douanes, dénommée NOS NORDET, dans le but d'exécuter un contrat de surveillance en mer conclu avec un consortium public. Pour se conformer aux exigences techniques de ce contrat, notamment en matière de normes antipollution IMO Tier III, NOS, elle a entrepris un chantier de remotorisation du navire. Dans ce cadre, la société MD NAVAL a établi un devis le 11/082022, accepté par la société NOS, relatif à la remoto […] x tiers les exceptions prévues au contrat, notamment les exclusions de garantie et les limites de capital. Ainsi, l'intervention de la société GAN ASSURANCES s'opère sous les plus expresses réserves quant à la responsabilité de son assurée et aux garanties offertes par sa police. La société ALLIANZ ne s'oppose pas à ce que la mesure d'expertise ordonnée lui soit rendue opposable, mais formule les protestations et réserves les plus expresses sur la responsabilité de son assuré et partant, sa garantie. En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du demandeur, en l'état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation sérieusement contestable à l'égard de l'une ou l'autre des parties, et que la mesure d'expertise a justement pour objet d'instruire. Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements ; partant, il appartiendra à la partie qui y a intérêt de faire exécuter ou de communiquer la présente décision à l'expert judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Bruno DURAND, président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, Donnons acte aux sociétés GAN ASSURANCES et ALLIANZ I.A.R.D. de ce qu'elles formulent toutes protestations et réserves d'usage ; Rendons commune et opposable à la société GAN ASSURANCES, assureur de responsabilité civile de la société MD NAVAL, l'assignation en référé expertise du 27/06/2025 ainsi que l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de commerce de Caen du 16/10/2025 (rôle 2025 005410) ayant nommé Monsieur [I] [H] en qualité d'expert judiciaire ; Rendons commune et opposable à la société ALLIANZ I.A.R.D., assureur responsabilité civile d