Tribunal de commerce d'Aurillac, 9 décembre 2025, n° 2025F00365

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025F00365

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des explications recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ; Au vu des éléments recueillis (échéance du plan du 15 juin 2025 impayée), il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/06/2025 ; Dans ces conditions, il convient de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ; L'entreprise débitrice déclare ne pas posséder de bien immobilier ne pas avoir eu plus d'un salarié, au cours des six derniers mois avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros; La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la procédure ; PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté précédemment et, OUVRE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la : SAS FRED TRANSPORTS [Adresse 1] exerçant une activité de « transport public routier de marchandises, la location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage. Toutes opérations de transports, de location de matériel et d'entreposage. La prestation de services de tous travaux agricoles
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.