Tribunal de commerce d'Aurillac, 9 décembre 2025, n° 2025F00313

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile). Jugement conversion en liquidation judiciaire simplifiée Par jugement du 14/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RENOV 15 ayant son siège social [Adresse 1]. Selon requête déposée le 30/10/2025, la SELARL [Z], représentée par Maître [B] [Z], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La société RENOV 15 a été invitée à comparaître à l'audience du 02/12/2025 afin de l'entendre sur cette demande. A cette audience, * La SAS RENOV 15, était non comparante et non représentée. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/12/2025. LE TRIBUNAL Il ressort des explications et des éléments produits que la SAS RENOV 15 n'exerce plus son activité ; N'ayant fourni aucun élément, la SAS RENOV 15 ne démontre pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ; Au vu des éléments communiqués : * Absence de bien immobilier, * Pas de salariés, au cours des six derniers mois * Chiffre d'affaires inconnu, la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Vu le rapport du juge-commissaire, CONVERTIT le redressement judiciaire de la SAS RENOV 15 en liquidation judiciaire simplifiée ; MAINTIENT Madame [E] [N] en qualité de juge commissaire ; DESIGNE la SELARL [Z], représentée par Maître [B] [Z] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du Code de commerce ; FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code