Tribunal de commerce d'Angoulême, 7 octobre 2025, n° 2025004878

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES, Vu l'assignation du 07 juillet 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 02 septembre 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1709 et 1728 du Code Civil ; Que la SAS I […] ons de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Que la SARL APS 16 succombe à la présente instance, elle en supportera tous les dépens y compris tous les frais d'huissier et les droits proportionnels de recouvrement. PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1709 et 1728 du Code Civil, CONDAMNONS la SARL APS 16 à payer à la SAS IMOCOMPARK, à titre de provision, la somme de 9.740,81€ TTC au titre des arriérés de loyers, provision de charge, taxes impôts et redevances échus au 24 juin 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de signification de la présente décision, CONDAMNONS la SARL APS 16 à payer à la SAS IMOCOMPARK, à titre de provision, la somme de 974,08€ au titre de la majoration de 10%, CONDAMNONS la SARL APS 16 à payer à la SAS IMOCOMPARK, à titre de provision, la somme de 684,88€ au titre de la majoration 7,31%, DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation annuelle des intérêts, DISONS que la SAS IMOCOMPARK est autorisée à procéder à toutes saisies, ventes des meubles, immeuble, véhicules saisis jusqu'au paiement intégral de la dette, DISONS que l'ensemble des frais de l'exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l'article A.444-32 du Code de Commerce seront à la charge de la SARL APS 16, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SARL APS 16 à payer à la SAS IMOCOMPARK la somme de 1.000€, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SARL APS 16 aux entiers dépens y compris tous les frais d'huissier et les droits proportionnels de reco