Tribunal de commerce d'Angoulême, 30 octobre 2025, n° 2025006860

SUR CE : Il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que Mme [X] [A] [E] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité. Il en résulte que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [X] [A] [E] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 30 AVRIL 2024, soit le maximum légal en raison de la TVA due depuis 2021 sur ses loyers commerciaux, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire, et de prononcer la liquidation judiciaire. Les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique à l'entrepreneur individuel s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier autre que, le cas échéant, l'immeuble de résidence principale ; En conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s'applique à cette procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public Vu les articles L681-1et L681-2 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L 644-1 et suivants), Constate l'état de cessation des paiements de Mme [X] [A] [E], Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Mme [X] [A] [E], ayant pour activité soins de beauté, dont l'établissement principal est sis [Adresse 2]. Fixe provisoi