Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 décembre 2025, n° 2025008317

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Délibérés contentieux
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025008317

Extrait : motifs et dispositif

République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025 Libellé code Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D) N. 2025 008317 PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur [Q] [R], Entreprise individuelle - AUX RICHESSES DE LA MER - [Adresse 1], DEMANDEUR représenté par Maître Florian DOUARD - SELARL PENEAU & DOUARD, Avocat inscrit au Barreau de Rennes, non comparant, D'UNE PART, ET : SELA […] SSES DE LA MER" a assigné la SAS [T] pardevant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024 003652, Que par exploit introductif d'instance en date du 26 novembre 2025, Monsieur [Q] [R], Entreprise individuelle - AUX RICHESSES DE LA MER a assigné la SELARL EKIP', en la personne de Maître [D] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [T] par-devant le Tribunal de Commerce de céans, Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 008317, Que lors de l'audience publique en date du 18 décembre 2025, la partie défenderesse sollicite la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 008317 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003652, Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008317 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003652. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours, Vu l'article 367 du Code de procédure Civile, PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008317 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003652, sous le numéro de répertoire général 2024 003652, DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le Jeudi 05 février 2026 à 13h30, RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23€. Ledit jugement a été pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.