Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 décembre 2025, n° 2025008546

Juridiction: Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation: Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
Date: 18 décembre 2025
Numéro: 2025008546

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SARL HDG se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité. Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL HDG sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 04 DÉCEMBRE 2024, date déclarée par le débiteur en raison du non paie

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.