Tribunal de commerce de La Rochelle, 19 septembre 2025, n° 2024004959

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 19/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004959 joint 2025000372 ROLE 2024004959 DEMANDEUR(S) : CHANTIER CATANA (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître Marc BERNIE, avocat au barreau de Marseille Maitre Nathalie BOISSEAU, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort, DEFENDEUR(S) : ALBATRANS (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Maître Patrick EVRARD, avoc […] 'action qui, accepté par son adversaire alors même qu'il a présenté une fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ; Cependant, en cours de procédure, les parties se sont rapprochées pour clore amiablement ce litige et ont conclu un accord qui a été exécuté. La société CATANA a ainsi communiqué des conclusions aux termes desquelles elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société ALBATRANS enregistrée sous le numéro RG 2024004959. Les sociétés ALBATRANS et NATIONALE NEDERLANDEN acceptent ce désistement d'instance et d'action. La société ALBATRANS entend également se désister de l'instance et l'action qu'elle avait engagé à l'encontre des sociétés NATIONALE NEDERLANDEN et TP OVERSIZE enrôlée sous le numéro RG 2025000372. Les sociétés NATIONALE NEDERLANDEN et TP OVERSIZE n'ayant pas déposé de conclusions, le désistement leur st opposable de droit. Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens. Par conséquent le désistement d'action doit être déclaré parfait et il en convient d'en donner acte ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ; Donne acte aux parties du désistement d'action de la société CHANTIER CATANA de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2024004959 et de la société ALBATRANS de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2025000372, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ; Déclare être dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 9