Tribunal de commerce de Bourges, 6 janvier 2026, n° 2025F00777

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARLU EPIPAPU est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que de plus, la SARLU EPIPAPU sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARLU EPIPAPU doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 06/01/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARLU EPIPAPU, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Désigne Monsieur [B] [V], en qualité de juge commissaire, Désigne la SAS [T] - PONROY & ASSOCIES- [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision, Fixe p