Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 18 juin 2025, n° 2025002159

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Madame [V] [O] (EI). ATTENDU qu'à la date du 06 JUIN 2025, Madame [V] [O], [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que Madame [V] [O] est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 919 636 472. ATTENDU que Madame [V] [O] exerce une activité de conduite auto-école et possède donc la qualité d'entrepreneur individuel. ATTE […] la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE Madame [V] [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire. ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de Madame [V] [O]. DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [G] [M]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE Maître [D] [B] - [Adresse 2] - [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à SIX M