Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 25 février 2026, n° 2026001772
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 25 février 2026
- Numéro
- 2026001772
Extrait : motifs et dispositif
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ALPHA AMBULANCE SARL. ATTENDU qu'à la date du 23 FÉVRIER 2026, Madame [X] [B], gérante de la société ALPHA AMBULANCE SARL dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce. ATTENDU que la société ALPHA AMBULANCE SARL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 333 274 918 (85 B 50059). ATTENDU que […] est présente à l'audience accompagnée de Monsieur [M]. ATTENDU que la société emploie 19 salariés dont 5 sont en arrêt pour longue maladie. QUE suite au manque d'effectif, certains véhicules ne roulent pas ce qui entraine une perte de chiffre d'affaires, QUE malgré une hausse du chiffre d'affaires et de l'excédent brut d'exploitation, il manque toujours 20.000 €, Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est donc sollicitée afin de voir l'impact de la restructuration de l'entreprise sur l'activité. ATTENDU que le passif déclaré de la société s'élève à environ 252.000 €, QUE les premières dettes remontent au 01 OCTOBRE 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la société ALPHA AMBULANCE SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la société ALPHA AMBULANCE SARL. DESIGNE Monsieur [D] [P], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [L] [E]), en qualité de Mandataire Judiciaire. DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire. DESIGNE Maître [O] [U] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.62
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.