Tribunal de commerce de Bernay, 10 juillet 2025, n° 2025F00012

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du Code de commerce ont été déposés au greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Représentant des Créanciers, vaut acceptation » […] issaire au Tribunal s'attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature intervenues ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan ; Attendu qu'il y a lieu de dire que le dirigeant déposera entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan un rapport d'activité et de prévisions annuel le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels ainsi que les rapports du commissaire aux comptes ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire, en matière de chèques et de cartes de paiement conformément à l'article L.131-73 du code Monétaire de Financier ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes du Redressement Judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère public avisé, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT A L'EGARD DE MONSIEUR [P] [D] Adresse : [Adresse 1] - [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro SIREN 499 646 107 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE selon les conditions exposées ci-dessous : Montant à rembourser IMMEDIATEMENT 8.930,00€ N+1 1.022,84€ N+2 1.022,84€ N+3 1.022,84€ N+4 1.022,84€ N+5 1.022,84€ Règlement en premier lieu, et dans le mois suivant l'adoption du plan, du solde des frais de justice inhérents au Redressement Judiciaire Ave