Tribunal de commerce d'Évreux, 10 avril 2025, n° 2025P00079

Attendu qu'en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 €. Attendu que le nombre de salariés de la SARL AJS a été supérieur à 5 dans les 6 derniers mois. Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL AJS. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Fixe provisoirement au 15 novembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL CHARLENE [K] représentée par Me [K], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne Me [C] [G], [Adresse 3], aux fins de réaliser l