Tribunal de commerce de Toulouse, 2 juin 2025, n° 2025010367

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 383 606 613 et a déclaré exercer l'activité suivante : la vente et l'achat de matériels de boulangerie neufs et d'occasion, le dépannage, le frigorifique et l'électromécanique, les études et conceptions de lieux de fabrication et de vente des commerces de bouche et plus largement des commerces à vocation alimentaires, les conseils, études et accompagnements à l'installat […] s éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 545 157 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée disponible de l'ordre de 25 000 €, dans le cadre de ses découverts autorisés). Il est établi que la SAS [Adresse 3] [M] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS MAISON FMF [M], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 1] : 383606613 Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 02 juin 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et