Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 décembre 2025, n° 2025F01570

SUR QUOI : La forme juridique d'une S.A.S. se distingue en offrant une grande liberté aux associés, qui définissent ainsi librement le capital social et les règles de fonctionnement de la société. En l'espèce et au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, qui précisent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , il convient donc de faire une stricte application des dispositions statutaires ou extra-statutaires. Les relations entre les pa […] e la demande n'est pas étayé. Il convient donc de débouter la société LIBERTY de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'image. Sur les frais irrépétibles et les dépens : La société ONLINE SCALING SOLUTIONS succombant, la société LIBERTY a dû, pour faire reconnaître ses droits, engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient donc de condamner la société ONLINE SCALING SOLUTIONS à payer à la société LIBERTY la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la société LIBERTY la charge des dépens de l'instance. Il convient également de condamner la société ONLINE SCALING SOLUTIONS aux dépens toutes taxes comprises de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société ONLINE SCALING SOLUTIONS S.A.S. de sa demande de révocation de la société LIBERTY S.A.S. de son mandat de président de la société BOOST et de ses demandes subséquentes ; Désigne la société LES MANDATAIRES S.A.S., mission conduite par Maître [G] [T], [Adresse 3] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société BOOST à l'instance opposant la société ONLINE SCALING SOLUTIONS aux sociétés LIBERTY et BOOST ; Sursoit à statuer jusqu'à l'intervention volontaire du mandataire ad hoc ou sa mise en cause par ass