Tribunal de commerce de Toulouse, 2 février 2026, n° 2025022364

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 09.01.2026. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS IMMOFIX n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le dirigeant a émis la volonté de restructurer la société et présenter à terme un plan d'apurement du passif, * que l'entreprise parait pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS IMMOFIX. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 17/05/2026, de la : SAS IMMOFIX [Adresse 2] Cedex 6 SIREN : 978 271 450 Dit que la SAS IMMOFIX devra se présenter le 16.04.2026 à 15 heures 30, devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), vis