Tribunal de commerce d'Auch, 21 octobre 2025, n° 2025001877

LA MOTIVATION 1. Sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail La BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au juge des référés de constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°278299 consenti à la société [J] à la date du 23 juin 2024 ; La BANQUE POPULAIRE DU SUD produit le contrat de crédit-bail ainsi que les différents courriers adressés la société [J] dans lesquels elle lui demande de reprendre les paiements non réalisés en lui précisan […] s de l'article 1343-5 du code civil un délai de 24 mois pour s'acquitter de la condamnation mise à sa charge par la présente décision, et l'autoriser à se libérer en 24 mensualités égales, pour la première être servie dans le mois de la signification de la présente décision, jusqu'à extinction de la dette en principal, intérêts, dommages et frais, précision faite que faute de paiement d'un acompte à son échéance, la somme restant due deviendra immédiatement exigible ; 4. Sur l'exécution provisoire La société [J] demande d'écarter l'exécution provisoire de droit de cette ordonnance ; Le juge des référés observe, qu'à aucun moment, la société [J] n'a pris contact avec la BANQUE POPULAIRE DU SUD pour engager un dialogue ; De fait, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de cette ordonnance ; 5. Sur les frais et les dépens Il y a lieu de condamner la société [J] à verser à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de mettre à la charge de la société [J] les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Condamne la société [J] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme principale de 22.353,90 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024, date de la mise en demeure ; Octroie à la société [J] un délai de 24 mois pour s'acquitter de la condamnation mise à sa charge par la présente décision, et l'autorise à se libérer en 24 mensualités égales, pour la première être servie dans le mois de la signification de la présente décision, jusqu'à extinction de la dette en principal, intérêts, dommages et frais, précision faite que faute de paiement d'un acompte à son échéance, la somme restant due deviendra immédiatement exigible ; Rejette la demande de la s