Tribunal de commerce d'Auch, 20 février 2026, n° 2025002123

LA MOTIVATION Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE demande à titre principal le prononcé d'une peine de faillite personnelle d'une durée de dix ans à l'encontre de Monsieur [G] [M] [Q] [R] ; Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE reproche à Monsieur [G] [M] [Q] [R] d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; En effet Monsieur [G] [M] [Q] [R] ne s'est pas présenté aux rendez-vous qui lui avaient été fixés par la mandatai […] 020, aucune information relative à la gestion comptable n'a été communiquée et aucun bilan n'a été remis au mandataire liquidateur, ces carences constituent des manquements graves aux obligations légales et ont privé Monsieur [G] [M] [Q] [R] de toute vision précise de la situation économique et financière de la SASU TUGA'S BAR ; Il convient par conséquent de prononcer à l'encontre de Monsieur [G] [M] [Q] [R], conformément à l'article L.653-5 alinéas 5 et 6 du code de commerce, une faillite personnelle emportant, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pendant une durée de 10 ans ; Il y a lieu également d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, vu la nature de l'affaire ; Attendu qu'il convient enfin de dire que des dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la SASU TUGA'S BAR ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Prononce à l'encontre de Monsieur [G] [M] [Q] [R] une faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale et ce pour une durée de 10 ans à compter de ce jour ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Dit que des dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la SASU TUGA'S BAR, liquidés pour le greffe à la somme de 134,27 €. Le greffier Le président.